Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet benaluremorque.fr (ci-après le « Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
Le Site est exploité par :
BENALU SAS
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : Rue ZAL de la Souchez, 62800 Liévin, France
SIREN : 390 099 414
SIRET : 390 099 414 00042
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44390099414
Numéro LEI : 9695004JQOI0UW0BMB10
Téléphone : +33 7 45 61 06 04
E-mail : contact@benaluremorque.fr
Ci-après dénommée « BENALU SAS » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de BENALU SAS et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de remorques et produits associés proposés sur le Site.
Les produits disponibles à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont fournies à titre illustratif et ne sauraient engager BENALU SAS lorsqu'elles présentent des différences mineures n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande effectuée sur le Site par un consommateur ou, lorsque cela est expressément prévu, par un professionnel.
Avant de confirmer sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
BENALU SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne seront pas applicables aux commandes déjà validées.
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques et informations utiles.
Le client est invité à vérifier attentivement les caractéristiques du produit avant de passer commande, notamment ses dimensions, son poids, sa capacité, ses équipements et toute condition particulière d'utilisation.
Pour les remorques, le client doit notamment s'assurer de la compatibilité du produit avec son véhicule et de son usage prévu.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
BENALU SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne sera pas applicable à une commande déjà validée.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande et corriger toute erreur éventuelle.
La commande est définitivement enregistrée après vérification du récapitulatif de commande, acceptation des présentes CGV et validation du paiement.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client à l'adresse indiquée lors de la commande.
BENALU SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste sur le prix ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit.
En cas d'annulation par BENALU SAS après paiement, les sommes versées par le client seront remboursées.
Article 7 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement.
Les transactions de paiement sont sécurisées selon les dispositifs mis en place par les prestataires de paiement utilisés sur le Site.
BENALU SAS ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement externe.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai indicatif habituel de livraison est de 3 à 6 jours ouvrés, comprenant :
-
1 à 2 jours ouvrés pour le traitement de la commande ;
-
3 à 4 jours ouvrés pour l'acheminement.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier notamment en fonction du transporteur, de la destination, des conditions de circulation ou de tout événement indépendant de la volonté de BENALU SAS.
Le client doit vérifier attentivement l'adresse de livraison renseignée lors de la commande.
En cas d'adresse incorrecte communiquée par le client entraînant une nouvelle livraison ou des frais supplémentaires, ces frais peuvent être facturés au client lorsqu'ils sont effectivement engagés.
Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit.
En cas d'avarie apparente, il est recommandé de prendre des photographies et de contacter rapidement BENALU SAS afin de permettre le traitement de la réclamation.
BENALU SAS reste responsable de la bonne exécution de la commande et de la livraison dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 9 – Retard ou défaut de livraison
En cas de défaut de livraison dans le délai prévu, le client peut mettre BENALU SAS en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison dans les conditions prévues par la loi, BENALU SAS remboursera les sommes versées par le client dans les délais légaux.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client doit notifier sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai maximal de 14 jours.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque la réglementation le permet et lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion de la vente.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 11 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ou commandes entrant dans les exceptions prévues par le Code de la consommation.
Notamment, lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la loi.
Le client sera informé avant la commande lorsqu'une exception au droit de rétractation est applicable.
Article 12 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, BENALU SAS rembourse au client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient dans le délai légal applicable à compter de la date à laquelle BENALU SAS est informée de la décision de rétractation.
BENALU SAS peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du client et sous réserve qu'aucun frais ne soit facturé au client.
Article 13 – Garanties légales
Les produits vendus par BENALU SAS bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et ceux apparaissant dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut bénéficier des solutions prévues par la réglementation, notamment la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions et limites légales.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'un vice caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, l'acheteur peut exercer les droits prévus par la loi.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 14 – Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant un défaut ou une non-conformité, le client peut contacter BENALU SAS à l'adresse :
Le client devra fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies ou documents permettant d'identifier le problème.
BENALU SAS examinera la demande et proposera la solution applicable conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 – Utilisation des remorques
Le client est responsable de l'utilisation conforme du produit acheté.
Il appartient notamment au client de vérifier, avant toute utilisation, que la remorque est compatible avec son véhicule, que les conditions de chargement et de traction sont respectées et que le produit est utilisé conformément à sa notice et à la réglementation applicable.
Le client doit respecter les règles de circulation et les obligations administratives applicables à son véhicule et à sa remorque.
BENALU SAS ne pourra être tenue responsable d'une utilisation non conforme du produit, d'une surcharge, d'une modification non autorisée ou du non-respect des règles de sécurité ou de circulation.
Cette disposition ne limite en aucun cas les garanties et responsabilités légales auxquelles BENALU SAS est tenue.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, notamment les textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 18 – Responsabilité
BENALU SAS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
BENALU SAS ne saurait toutefois être responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit, d'une modification du produit effectuée sans autorisation ou d'un événement de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 19 – Réclamations
Pour toute réclamation, le client doit contacter en priorité BENALU SAS :
E-mail : contact@benaluremorque.fr
Téléphone : +33 7 45 61 06 04
Adresse : Rue ZAL de la Souchez, 62800 Liévin, France
BENALU SAS s'efforcera de traiter chaque réclamation dans les meilleurs délais.
Article 20 – Règlement des litiges
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en premier lieu BENALU SAS afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables au consommateur.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.
Article 22 – Acceptation des CGV
La validation de la commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être conservées ou imprimées par le client.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
BENALU SAS
Rue ZAL de la Souchez
62800 Liévin
France
E-mail : contact@benaluremorque.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé : ............................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé le : .................................................................
Reçu le : ..........................................................................
Nom du consommateur : ...................................................
Adresse du consommateur : ..............................................
..................................................................................................
Date : ................................................................................
Signature du consommateur :
..................................................................................................
Le consommateur peut utiliser ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.